Arrêtez la folie européenne, monsieur Merz !

Paderborn, le 15 octobre 2026

Monsieur le Chancelier fédéral,

Vous avez promis aux citoyens et aux entreprises moins de bureaucratie. Depuis le 12 août 2026, les boulangers, les bouchers, les restaurateurs, les commerçants et les PME vivent le contraire : avec le règlement européen sur les emballages, chaque emballage – jusqu’au sac à petits pains – est devenu un produit réglementé assorti de ses propres conditions d’accès au marché.^[1][2] La loi allemande d’accompagnement, la loi d’application du droit des emballages, a été déposée par votre gouvernement fédéral ; le Bundestag l’a adoptée le 11 juin 2026 et elle est en vigueur depuis le 12 août 2026.^[3][4] De petits commerçants ont déjà suspendu leurs livraisons vers d’autres pays de l’Union européenne, parce que les coûts et la charge sont hors de proportion.^[5] Même la chambre de commerce et d’industrie du Bas-Rhin moyen voit des questions ouvertes quant à la praticabilité, aux coûts, à la charge bureaucratique et à la sécurité juridique.^[6]

Je vous montre ci-après, à travers 20 exemples tirés du quotidien, ce que les nouvelles règles sur les emballages signifient concrètement pour chaque entreprise et chaque citoyen. Chaque exemple est étayé par une source – du texte du règlement aux chambres et administrations, jusqu’à la Commission européenne elle-même.

Chronique : de Bruxelles au sac à petits pains

20 exemples que tout le monde comprend

Ce que les nouvelles règles sur les emballages signifient au quotidien – du boulanger au supermarché.

Boulangerie et boucherie

1. Le sac à petits pains avec logo. Si le nom de la boulangerie figure sur le sac, elle est « productrice » et « fabricante » de cet emballage – avec toutes les obligations qui s’y attachent.^[12] Cela signifie : évaluation de la conformité, documentation technique, déclaration de conformité européenne selon l’annexe VIII et marquage du producteur.^[2][6]

2. Le même sac sans logo. Pour les sacs neutres d’origine nationale, la boulangerie n’est que « distributrice » – mais elle doit s’assurer que le fabricant est enregistré et que le sac porte les mentions prescrites.^[2][12] Le fait d’imprimer son propre nom sur le sac décide de tout un catalogue d’obligations.

3. L’ancien stock de sacs en réserve. Il n’existe aucun délai d’écoulement. Les sacs neutres que le fournisseur a mis sur le marché avant le 12 août peuvent continuer d’être utilisés. Pour les sacs portant un logo propre, la boulangerie est elle-même productrice ; selon les documents d’interprétation de la Commission européenne, beaucoup plaide pour que les nouvelles valeurs limites relatives aux PFAS s’y appliquent, même s’ils ont été achetés avant la date de référence.^[14][16][17]

4. Des valeurs limites en ppb – méthode d’essai non arrêtée. Sont autorisés 25 ppb par substance PFAS.^[2] Il n’existe pas encore de méthode d’essai européenne uniforme ; un protocole d’essai commun est seulement en cours d’élaboration.^[16][18]

5. L’encre d’impression du logo. Les exigences valent pour l’emballage tout entier – y compris les étiquettes, les encres d’impression, les vernis, les revêtements, les colles et les adhésifs.^[16][18]

6. Le gobelet à café à emporter. Si la boulangerie achète des gobelets portant son logo, elle est productrice et fabricante – peu importe que le fournisseur soit établi en Allemagne ou à l’étranger.^[14][19]

7. Le papier d’emballage chez le boucher. Si le boucher découpe lui-même le papier du rouleau, il est, selon la chambre de commerce et d’industrie et l’office central du registre des emballages, fabricant et producteur. S’il l’achète prédécoupé, les règles habituelles s’appliquent, comme pour le sac.^[20][21]

8. Une armoire à dossiers pour un sac. La documentation et la déclaration de conformité doivent être conservées 5 ans (usage unique) ou 10 ans (réemploi) et présentées à l’autorité, sur demande motivée, dans un délai de 10 jours.^[2]

9. Un numéro de lot pour l’emballage. L’emballage doit être identifiable par un numéro de type, de lot ou de série, ou par un autre marquage.^[2] Que le petit pain lui-même soit traçable ne suffit pas nécessairement, selon la chambre de commerce autrichienne.^[18]

10. La voie simple disparaît. Jusqu’ici, on pouvait acheter des emballages de service pour lesquels les obligations étaient déjà remplies (« pré-adhérés »). Cette voie disparaît désormais dans la plupart des cas.^[6][11][19]

Artisanat, commerce et expédition

11. Le film sur la chemise repassée. Le pressing peut lui aussi être concerné : si le film porte son logo ou s’il se procure les films à l’étranger, il doit s’enregistrer au registre des emballages LUCID et déclarer les quantités d’emballages.^[11][19]

12. Le courrier publicitaire sous enveloppe. Qui envoie des publicités dans des enveloppes peut être fabricant au sens du droit des emballages.^[6] Mais la question de savoir si une enveloppe ne contenant que de la publicité constitue même un emballage est contestée devant les tribunaux.^[22]

13. La palette et le film étirable. Pour les emballages de transport, il n’existe en principe aucune exception. Si la palette porte le nom du client, celui-ci devient producteur.^[2][18]

14. La petite boutique en ligne. Des commerçants le rapportent : dans chaque pays de l’Union européenne où ils livrent directement des clients finals, il leur faut un mandataire – environ 300 euros par pays et par an. Les premières entreprises ont suspendu leurs livraisons dans l’Union.^[2][5]

15. Le carton d’expédition. Au plus tôt à partir de 2030, le volume vide des emballages de transport et d’expédition ne pourra pas dépasser 50 pour cent.^[2]

Restauration, hôtellerie et supermarché

16. La boîte apportée par le client. À partir du 12 février 2027, les professionnels de la vente à emporter devront remplir les contenants apportés par le client – à un prix qui n’excède pas celui de l’emballage à usage unique et avec un panneau d’information bien visible.^[2]

17. L’obligation légale de « s’efforcer ». À partir du 12 février 2028, les professionnels de la vente à emporter devront proposer une offre de réemploi ; les micro-entreprises en sont exemptées. À partir de 2030, ils devront « s’efforcer » de proposer 10 pour cent de leurs produits en réemploi.^[2]

18. Les dosettes de ketchup et le shampoing d’hôtel. À partir de 2030, les portions individuelles en plastique à usage unique pour les sauces, le sucre ou la crème à café seront interdites dans la restauration, sauf pour les plats à emporter. À l’hôtel, les miniatures à usage unique pour les produits d’hygiène disparaissent, quel qu’en soit le matériau.^[2]

19. 1,4 kg de tomates contre 1,6 kg de tomates. À partir de 2030, le plastique à usage unique sera interdit pour les fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg. Le seuil est net – au-dessus, l’interdiction ne s’applique pas. Seuls les États membres peuvent prévoir des exceptions.^[2]

20. L’étiquette sur la pomme. À partir du 12 février 2028, certains emballages devront être compostables – par exemple les étiquettes sur les fruits et légumes.^[2][6]

Pour que personne ne s’en tire par des faux-fuyants

Oui, il existe une exception pour les micro-entreprises. Pour les entreprises de moins de 10 salariés et d’au plus 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, le fournisseur est réputé producteur – mais seulement s’il est établi dans le même pays de l’Union européenne.^[2][18] Il n’existe pas d’exception générale à la responsabilité du producteur.^[16] La boulangerie de 15 salariés avec ses propres sacs à logo supporte l’intégralité des obligations.

Oui, beaucoup de choses restent à venir. Aujourd’hui s’appliquent surtout les exigences relatives aux substances, comme les PFAS. Le marquage et la recyclabilité dépendent d’actes européens qui font encore défaut.^[23] C’est précisément là le problème : les entreprises doivent remplir aujourd’hui des obligations dont les détails ne seront fixés que demain.

Oui, l’objectif est juste. La Commission européenne cite expressément le papier de boulangerie et les cartons à pizza comme exemples de PFAS dans les emballages alimentaires.^[24] Personne ne veut de polluants éternels dans la nourriture. Mais cela se règle chez le fabricant de papier – pas avec des formulaires dans chaque entreprise prise isolément.

Nos revendications à votre endroit, Monsieur le Chancelier

1. Tirez le frein d’urgence à Bruxelles. Obtenez, dans l’omnibus environnemental, une suspension des obligations de production et de documentation pour les emballages de service et pour les PME. Votre proposition du 7 septembre – pas de mandataire en dessous de 10 tonnes d’emballages, suspension de l’enregistrement jusqu’à la mi-2028 – est juste, mais bien trop modeste.^[15][25]

2. Pas d’amendes tant que les règles sont floues. Les dispositions relatives aux amendes pour les obligations directement applicables du règlement prennent effet le 12 février 2027.^[11] Suspendez leur exécution jusqu’à ce que des méthodes d’essai uniformes et tous les actes européens soient disponibles.^[16]

3. Le logo ne doit pas être un piège bureaucratique. Qui imprime son nom sur un sac ne doit pas devenir de ce fait un « producteur » tenu à une déclaration de conformité. La responsabilité revient à celui qui fabrique le matériau.

4. Élargissez l’exception pour les petites entreprises. De moins de 10 à moins de 50 salariés – et indépendamment du fait que le fournisseur soit établi en Allemagne ou dans un autre pays de l’Union européenne.

5. Réglez les PFAS chez le fabricant de papier. Une attestation du fournisseur doit suffire, en toute sécurité juridique, aux boulangers, aux bouchers et aux restaurateurs – sans documentation technique propre.

6. Respectez votre propre règle. L’accord de coalition prévoit d’inclure la charge issue des exigences européennes dans la règle « One in, one out » et de la faire évoluer vers « One in, two out ».^[7] Pour chaque nouvelle obligation relative aux emballages, deux anciennes doivent disparaître.

Monsieur le Chancelier, le règlement européen sur les emballages a été adopté à Bruxelles avant l’entrée en fonction de votre gouvernement. Mais la loi allemande de transposition a été déposée par votre gouvernement – et c’est votre gouvernement qui doit obtenir la correction à Bruxelles. Le bilan de vos promesses en matière de bureaucratie s’énonçait ainsi en février 2026 : « Promis, à peine livré. »^[26] Changez cela. Commencez par le sac à petits pains.

Tenez parole.

Andreas W. HerbFondateur et CEO, MBG Group, Paderborn

Mise en perspective par la rédaction

Le règlement sur les emballages a été adopté en 2024 par le Parlement européen et le Conseil ; il s’applique directement en tant que droit de l’Union européenne.^[2] Le gouvernement Merz répond de la loi allemande d’accompagnement. Selon son exposé des motifs, il en résulte pour les entreprises une charge supplémentaire d’environ 2,5 millions d’euros par an et, à titre ponctuel, d’environ 4,5 millions d’euros, intégralement issue, selon le gouvernement fédéral, de la transposition du droit de l’Union européenne. Une conception nettement moins bureaucratique ne serait possible que par des simplifications au niveau européen.^[3]

À Bruxelles, les choses bougent : la commission de l’environnement du Parlement européen a voté le 5 octobre 2026, sans voix contre, une suspension temporaire de l’obligation de mandataire pour les micro et petites entreprises établies dans l’Union européenne. La plénière et le Conseil doivent encore l’approuver.^[27] Le gouvernement fédéral inclut désormais dans la règle « One in, one out » la charge issue de la transposition 1:1 du droit de l’Union européenne ; la décision sur « One in, two out » reste, selon lui, à prendre.^[28]